Conditions générales des logiciels

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(Chacun ci-après dénommé le «Logiciel»)

 

Le présent accord de souscription (« Accord ») prend effet à la date de votre demande de souscription (« Date d'entrée en vigueur ») et varie en fonction de votre commande (« Commande »), laquelle fait référence au Logiciel. Cet Accord est conclu par et entre Hilti France (le « Fournisseur du logiciel ») et vous (le « Client »). Il est établi que le Fournisseur du logiciel concède au Client le droit d'utiliser le Logiciel pour la durée maximale des droits de propriété intellectuelle en vigueur conformément à cet Accord.

Ainsi, les parties conviennent de ce qui suit : 

 

1. Utilisation du logiciel par le Client. 

1.1 Obligations du Fournisseur du logiciel. Le Fournisseur du logiciel est tenu de mettre le Logiciel, tel qu’il est décrit à la section 1.2 du présent Accord, à la disposition du Client dans le respect du présent Accord.  Le fournisseur du Logiciel peut, de temps à autre, à son entière discrétion, fournir au Client sur une base volontaire des mises à jour et / ou des mises à niveau du Logiciel. Dans ce cas, les dispositions du présent Accord s'appliquent également mutatis mutandis à ces mises à jour et mises à niveau.

1.2 Description du Logiciel. La description du Logiciel et ses fonctionnalités sont régulièrement mises en ligne à l'attention du Client sur les sites Internet du Fournisseur du logiciel, de façon à assurer leur disponibilité au fur et à mesure des modifications apportées par le Fournisseur du logiciel. 

1.3 Configuration système requise. Le fonctionnement ou l'utilisation du Logiciel par le Client peut nécessiter une configuration système spécifique, comme précisé et actualisé périodiquement sur les sites Internet du Fournisseur du logiciel. Il est de la seule responsabilité du Client de s'assurer que les exigences concernant la configuration système requise sont respectées. La mise à disposition de la configuration requise ne fait pas partie des obligations du Fournisseur du logiciel dans le cadre du présent Accord. 

1.4 Obligations du Client. Le Client assume la responsabilité de sa propre utilisation du Logiciel, de l'utilisation du Logiciel par tout utilisateur autorisé, ainsi que du respect du présent Accord par toutes les personnes concernées. Dans ce contexte, le terme « Utilisateur autorisé » recouvre le Client ou les salariés identifiés par ses soins auprès du Fournisseur du logiciel comme étant autorisés à utiliser le Logiciel conformément à la section 3.4. Le Client s'engage à déployer des efforts raisonnables pour empêcher l'accès ou l'utilisation non autorisés du Logiciel par des utilisateurs non autorisés (autres collaborateurs, tiers, etc.) par le biais de ses systèmes et d'en informer, le cas échéant, le Fournisseur du logiciel dans les plus brefs délais.

1.5 Activités interdites. Le Client est tenu d'utiliser exclusivement le Logiciel pour ses propres besoins commerciaux internes et n'est en aucun cas autorisé à : (i) concéder une licence ou une sous-licence, décompiler, vendre, revendre, louer, transférer, 'attribuer, diffuser, scinder la propriété, offrir ou mettre le Logiciel à la disposition d'un tiers de quelque manière que ce soit, sauf dans les limites autorisées par la loi ; (ii) utiliser le Logiciel en violation du droit, des traités et/ou des réglementations locaux, nationaux et/ou étrangers en vigueur, applicables à l'une des parties. 

 

2. Frais, paiement et taxes.

2.1 Frais. Dans la mesure où le Fournisseur du logiciel fournit le Logiciel, le Client règle au Fournisseur du logiciel les frais fixes et forfaitaires convenus dans le cadre de la « Commande » passée par le Client au Fournisseur du logiciel. Sauf mention contraire dans la Commande, tous les Frais sont exprimés et payables en euros (EUR). 

2.2 Factures. Sauf accord contraire détaillé dans une Commande, toutes les factures sont payables à trente (30) jours date d’émission de la facture par prélèvement automatique selon mandat SEPA signé par le client, sauf accord contraire entre les Parties. 

2.3 Défauts de paiement. Tout  retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités fixées au taux de la BCE ( Banque Centrale Européenne) majorée de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de la possibilité pour la société Hilti France de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire au titre des frais de recouvrement exposés, notamment au titre de frais bancaires, de Redevances, ainsi que des frais de retard.

2.4 Taxes. Il est de la responsabilité du Client de payer toutes les taxes sur les ventes, l'utilisation et la valeur ajoutée associées à la réception du Logiciel, à l'exclusion des taxes reposant sur les recettes brutes, le revenu net ou la propriété du Fournisseur du logiciel. Si le Fournisseur du logiciel est dans l'obligation de payer ou de collecter des taxes à la charge du Client conformément à la présente section, le montant approprié doit être facturé et payé par le Client, à moins que le Client ne transmette au Fournisseur du logiciel un certificat d'exonération fiscale valide délivré par l'autorité fiscale compétente.

 

3. Droits de propriété.

3.1 © Hilti Corporation 2015. Hilti Corporation (Feldkircherstrasse 100, 9494 Schaan, Liechtenstein) conserve la propriété totale et entière du Logiciel et se réserve tous les droits, titres et intérêts, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle (conformément à la définition de ce terme à la section 3.2) applicables au Logiciel, sauf mention explicitement contraire dans le présent Accord. Le Fournisseur du logiciel est autorisé par Hilti Corporation à octroyer au Client des droits sur le Logiciel, conformément aux modalités du présent Accord.

3.2 Droits de propriété intellectuelle. Ce terme recouvre l'ensemble des droits communs et statutaires, ainsi que les autres droits de propriété industrielle et intellectuelle, y compris les droits d'auteur, les marques déposées, les secrets industriels, les brevets et autres droits patrimoniaux émis, honorés ou applicables dans le respect de toute loi en vigueur partout dans le monde, ainsi que l'ensemble des droits moraux liés au Logiciel.  

3.3 Droits réservés. Sous réserve des droits limités accordés explicitement en vertu du présent Accord, aucun droit n'est accordé au Client à l’exception des droits expressément énoncés dans le présent Accord. Le Client se réserve tous les droits, titres et intérêts sur ses données et sur tout logiciel n'appartenant pas au Fournisseur du logiciel.

3.4 Octroi de droits. Le Fournisseur du logiciel concède au Client le droit non exclusif, individuel (pour un seul Utilisateur autorisé) et non transférable, pour la durée maximale des droits de propriété intellectuelle en vigueur,  d'utiliser le Logiciel conformément aux dispositions du présent Accord. Ce droit d'utilisation englobe le droit de disposer du Logiciel et de l'utiliser pour le Client ou pour l'Utilisateur autorisé. Les utilisateurs supplémentaires ne sont pas couverts par ce droit ou par le présent Accord. 

3.5 Manuels et documentation. Le Fournisseur du logiciel fournit les manuels d'utilisation et la documentation du Logiciel, qui sont accessibles directement depuis le Logiciel et qui décrivent les fonctions du Logiciel, afin de permettre au Client d'utiliser le Logiciel conformément aux dispositions du présent Accord. Le Fournisseur du logiciel s'efforce de mettre à jour en temps opportun les manuels et la documentation dès qu'une modification est apportée au Logiciel. 

3.6 Restrictions. Le Client ne peut (i) modifier, copier ni créer aucun produit dérivé basé sur le Logiciel ; (ii) altérer ni dupliquer aucun contenu faisant partie intégrante du Logiciel, en dehors de ses propres réseaux intranet à des fins internes purement professionnelles ; (iii) appliquer aucune forme d'ingénierie inversée ni décompiler le Logiciel ou l'une de ses composantes, sauf dans les limites autorisées par la loi ; (iv) utiliser le logiciel en vue d'élaborer un produit ou un service commercial ; (v) copier aucune fonctionnalité, aucune fonction, aucune interface ni aucun graphique du Logiciel ou de l'une de ses composantes, ni (vi) utiliser le Logiciel en dehors du cadre d'application autorisé par le présent Accord. 

 

4. Confidentialité.

4.1 Confidentialité. Aucune des parties ne peut divulguer ni utiliser des informations confidentielles (selon la définition de ce terme à la section 4.2) concernant l'autre partie, pour quelque raison que ce soit, hormis le champ d'application du présent Accord, sauf autorisation écrite préalable délivrée par l'autre partie ou si la loi l'impose et si la section 4.4 ci-après le permet.

4.2 Informations confidentielles. Ce terme désigne (a) le Logiciel sous toutes ses formes (b) les informations techniques ou commerciales de chaque partie, notamment, mais sans s'y limiter, toutes les informations concernant les plans du Logiciel, la conception, les coûts, les prix ainsi que les noms, les finances, les plans marketing, les opportunités commerciales, le personnel, la recherche, le développement ou le savoir-faire.

4.3 Protection. Chaque partie accepte de protéger les informations confidentielles de l'autre partie de la même manière qu'elle protège ses propres informations confidentielles ou toute information similaire (en déployant toujours un degré de diligence raisonnable et en recourant aux normes technologiques raisonnables du secteur).

4.4 Obligation de divulgation. Si une partie se voit contrainte par la loi de divulguer des informations confidentielles concernant l'autre partie, elle doit en informer au préalable cette autre partie et ce, dans les plus brefs délais (dans les limites autorisées par la loi), mais aussi fournir une assistance raisonnable, aux frais de l'autre partie, si cette dernière souhaite empêcher ou contester la divulgation de telles informations.

4.5 Voie de recours. Si une partie divulgue ou utilise (ou menace de divulguer ou d'utiliser) des informations confidentielles concernant l'autre partie en violation des dispositions de protection de la confidentialité du présent Accord, l'autre partie est en droit, outre les diverses voies de recours disponibles, d'ordonner des mesures conservatoires visant à mettre fin à ces actes, étant admis par les parties que tout autre recours disponible est inadéquat.

4.6 Exclusions. Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (i) sont généralement connues ou sont portées à la connaissance du grand public sans entraîner la violation de quelque obligation que ce soit incombant à l'autre partie ; (ii) ont été portées à la connaissance d'une des parties avant leur divulgation par l'autre partie sans entraîner la violation de quelque obligation que ce soit incombant à l'autre partie ; (iii) ont été développées indépendamment par une partie sans entraîner la violation de quelque obligation que ce soit incombant à l'autre partie ; ou (iv) entrent en possession d'un tiers sans entraîner la violation de quelque obligation que ce soit incombant à l'autre partie.

 

5. Accès au Logiciel et sauvegarde des données.

5.1 Accès au Logiciel. À l'exception du Logiciel pré-installé sur un outil Hilti commandé par le Client, lorsque cette commande est soumise aux conditions générales de vente de Hilti correspondantes, le Fournisseur du logiciel met le Logiciel à la disposition du Client conformément à la configuration du système par téléchargement depuis ses sites Internet. Le Fournisseur du logiciel n'a aucune autre obligation de livraison, mais il peut être amené à fournir le Logiciel au Client par le biais d'autres solutions techniques au moins équivalentes ; en particulier, le Fournisseur du logiciel n'est pas tenu d'installer le Logiciel dans les locaux du Client, ni de fournir au Client le code source du Logiciel. En tout état de cause, tous les services de mise en œuvre visant à préparer techniquement le Logiciel pour son usage opérationnel (à savoir, la configuration du Logiciel pour satisfaire les exigences techniques du système ainsi que le paramétrage technique du Logiciel) doivent être réalisés par le Client.

5.2 Clients professionnels. Le Logiciel est réservé à l'usage exclusif de clients professionnels. Il n'est en aucun cas destiné à des consommateurs privés. 

5.3 Sauvegarde des données. Le Client est tenu d'installer le Logiciel et de le stocker dans ses locaux. Il est donc de la responsabilité du seul Client de conserver des sauvegardes à jour de toutes les données en rapport avec l'utilisation du Logiciel. 

5.4 Clause de non-responsabilité. Avant d'utiliser le Logiciel, le Client a été tenu informé par le Fournisseur du logiciel, via la section « Clause de non-responsabilité » du Logiciel, du mode d'utilisation du Logiciel et des différentes éventualités dont il doit tenir compte lors de son utilisation, et il a fait part ou il fait part ici de son consentement éclairé quant au respect le plus strict, outre des dispositions du présent Accord, des modalités de cette clause de non-responsabilité, qui comprennent notamment, mais sans s'y limiter (i) des références à l'utilisation de certains produits du Fournisseur du logiciel conformément aux consignes d'utilisation applicables ; (ii) des références à l'emploi du Logiciel conformément au manuel d'utilisation intégré au Logiciel et (iii) la ferme recommandation que tous les résultats générés grâce au Logiciel et aux autres produits du Fournisseur du logiciel soient confirmés par un concepteur professionnel et/ou un ingénieur structures, afin de garantir que lesdits résultats et les conceptions sont convenables et appropriés au contexte lié à la juridiction spécifique du Client et aux exigences du projet. 

 

6. EXCLUSION DE GARANTIE.

À L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 5.1, LE FOURNISSEUR DU LOGICIEL DÉCLINE ICI TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS, QU'ELLES SOIENT EXPLICITES OU IMPLICITES, CONCERNANT LE LOGICIEL, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. LE FOURNISSEUR DU LOGICIEL NE GARANTIT EN AUCUN CAS QUE LE LOGICIEL FONCTIONNE SANS INTERRUPTION NI ERREUR. LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DU CHOIX DU LOGICIEL ET DE SON UTILISATION. LA PÉRIODE DE GARANTIE EST DE TRENTE (30) JOURS APRÈS QUE LE LOGICIEL A ÉTÉ DISPONIBLE POUR TÉLÉCHARGEMENT OU DANS LE CAS OU LE LOGICIEL EST PRÉ-INSTALLÉ APRÈS LA LIVRAISON DE L'OUTIL HILTI CORRESPONDANT. 

 

7. Recours en cas de défauts.

7.1 Rectification. Le Client doit informer par écrit le Fournisseur du logiciel de tout défaut présumé (selon la définition de ce terme dans la section 7.2) du Logiciel immédiatement après le téléchargement du Logiciel ou lors de la livraison de l'outil Hilti correspondant contenant le Logiciel, en y ajoutant une description dudit défaut. Suite à la notification immédiate d'un tel défaut, le Fournisseur du logiciel doit, dans des délais raisonnables, rectifier le Logiciel conformément aux dispositions de cet Accord ; le Fournisseur du logiciel peut décider, à sa seule discrétion, de remédier à un défaut donné soit en procédant à une réparation, soit en effectuant une livraison de remplacement, où la réparation ou le remplacement du Logiciel constituent le recours exclusif du Client au titre de la garantie.

7.2 Défaut. Signifie une gravité des erreurs empêchant le Logiciel de fonctionner tel qu'indiqué à la section 1.2, considérant que (i) une solution de rechange peut être déployée par le Client en mettant en œuvre des efforts raisonnables ou (ii) une erreur n'entraîne pas l'arrêt ou une perturbation grave affectant l'intégrité des données du Client, ces erreurs ne sont pas considérées comme des défauts.

 

8. Manuel d'utilisation.

Le manuel décrivant l'utilisation du Logiciel est accessible à partir du Logiciel.

 

9. Limitation de responsabilité.

9.1 Limitation de responsabilité. Le Fournisseur du logiciel est responsable des dommages causés au Client conformément au droit commun. La responsabilité du Fournisseur du logiciel sera limitée au montant du prix payé par le Client pour la souscription objet du présent Accord.

9.2 Exceptions. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas aux responsabilités légales obligatoires, ni aux dommages corporels. En outre, ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas si et dans la mesure où le Fournisseur du logiciel a accordé une garantie spécifique.

9.3 Inexécution d’obligation par le client. En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, et quelle qu’en soit la cause, ce dernier ne pourra en aucune manière engager la responsabilité du Fournisseur du logiciel.

9.4 Obligation du Client de prévenir et réduire les dommages. En cas de perte de données, le Fournisseur du logiciel n'est pas en mesure de restaurer les fichiers d'un client en particulier. Le Client doit par conséquent prendre des mesures appropriées visant à éviter et à limiter les dommages ; il a notamment l'obligation de créer régulièrement des copies de sauvegarde de toutes les données qu'il stocke en rapport avec le Logiciel.

 

10. Audits.

10.1 Droit d'audit. Afin d'établir si le Client respecte les dispositions du présent Accord, le Fournisseur du logiciel ou un tiers mandaté par ses soins peut procéder à un audit dans les locaux du Client, dans la mesure raisonnablement nécessaire, durant les heures de bureau et sans notification préalable.

10.2 Frais d'audit. Les frais raisonnables encourus par le Fournisseur du logiciel pour la conduite d'un audit sont à la charge du Client si et seulement si une violation du présent Accord est constatée dans le cadre de cet audit. 

 

11. Dispositions générales.

11.1 Relations entre les parties. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Le présent Accord ne crée pas et n'est pas destiné à créer une relation de type partenariat, franchise, coentreprise, mandataire, fiduciaire ou une relation de travail entre les parties.

11.2 Notifications. Sauf si les termes du présent Accord exigent explicitement une autre forme, toutes les notifications au titre du présent Accord doivent se faire par écrit. Le Fournisseur du logiciel et le Client transmettent lesdites notifications par e-mail au(x) destinataire(s) ainsi qu'au(x) interlocuteur(s) mentionné(s) par le Client et le Fournisseur du logiciel lors de l'enregistrement du compte du Client auprès du Fournisseur du logiciel ou à tout autre destinataire susceptible d'avoir été cité par l'une à l'autre des parties. Le point précédent s'applique également si les notifications sont transmises par écrit. 

11.3 Renonciation et recours cumulatifs. La défaillance ou le retard d'une des Parties dans l'exercice d'un droit découlant du présent Accord ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit.

11.4 Sous-traitants. Le Fournisseur du logiciel peut mandater des sous-traitants dans le cadre de la mise à disposition du Logiciel. 

11.5 Cession. Aucune des parties ne peut céder les droits ou les obligations découlant du présent Accord, que ce soit par action légale ou autrement, sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie (laquelle autorisation ne peut être refusée sans raison valable). 

11.6 Droit applicable. Le présent Accord est régi exclusivement par le droit français, à l'exception de la Convention sur la vente internationale de marchandises.

11.7 Tribunal compétent. Tous les différends relatifs au présent Accord seront portés auprès du tribunal compétent du siège social du Fournisseur du logiciel. Toutefois, le Fournisseur du logiciel a le droit de déposer une action devant le tribunal compétent en vertu de l'activité commerciale du Client.

11.8 Autres dispositions. Le présent Accord constitue, avec la Commande correspondante, la clause de non-responsabilité ainsi que les références étayant les informations d'utilisation et les autres manuels référencés, l'intégralité de l'Accord entre les parties en ce qui concerne l'objet auquel il se réfère. Il n’existe aucun autre accord, ni aucune représentation, garantie, promesse, convention, engagement ou autre démarche en dehors des éléments expressément définis dans le présent Accord. Le présent Accord prévaut sur tous les accords, propositions ou représentations antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, concernant l'objet auquel il se réfère. Modifications, amendements et renonciations à des dispositions du présent Accord ne prennent effet que s'ils sont formulés par écrit et signés par la partie à l'encontre de laquelle ils doivent s'exercer, et acquièrent au plus tôt leur validité à la Date d'entrée en vigueur. Indépendamment de tout énoncé contraire dans une Commande, les dispositions du présent Accord prévalent en cas de contradiction entre les dispositions de ladite Commande et du présent Accord. Il en va de même en cas de contradiction entre les dispositions de la clause de non-responsabilité et les dispositions du présent Accord. En outre et indépendamment de tout énoncé contraire dans une Commande, les documents cités en référence ou incorporés dans la Commande différents du présent Accord, ne sont pas intégrés ou ne font pas partie intégrante du présent Accord, et les modalités concernées sont donc considérées comme nulles et non avenues. 

11.9 Représentation. Le Client convient que l'usage du Logiciel ne constitue pas un non-respect d'une loi ou d'une réglementation quelconque. Le client reconnaît qu'il lui incombe de se conformer à toutes les lois en vigueur. 

Contrat d’abonnement logiciel détection / Mai 2017/ Propriété exclusive de la société Hilti France. – Document Confidentiel. Reproduction interdite sans l’autorisation de la Direction Juridique.

 

relatif à 

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(Chacun ci-après dénommé le «Logiciel»)

 

Le contrat d’abonnement au Logiciel est effectif dès la date de la Commande du Logiciel par et entre Hilti France (« Fournisseur de Logiciel ») et vous («  le client »). Il est convenu que le Fournisseur de Logiciel concède au Client le droit d'utiliser : le Logiciel, les Mises à jour de même que les Versions ultérieures du Logiciel ainsi que d'autres services y afférents (ci-après tous inclus sous la dénomination « Logiciel ») par le biais d'un service de souscription. Le Client souhaite souscrire audit service. La relation commerciale et la répartition des responsabilités sont définies dans le présent Accord, dans lequel les parties conviennent de ce qui suit : 

 

1. Utilisation du Logiciel par le Client. 

1.1 Obligations du Fournisseur de Logiciel. Le Fournisseur de Logiciel mettra à la disposition du Client le Logiciel tel que décrit au paragraphe 1.2 du présent Accord, et conformément à ce même Accord. Le Fournisseur de Logiciel peut constamment procéder à des Mises à jour et optimiser le Logiciel ; ces Mises à jour sont incluses dans le présent Accord, dans lequel « Mises à jour » signifie tout Logiciel visant à corriger les Lacunes du Logiciel et/ou susceptible de comprendre des améliorations mineures de la version précédente du Logiciel. En plus des Mises à jour, le Fournisseur de Logiciel peut proposer des Versions ultérieures du Logiciel soumises également au présent Accord, dans lequel « Versions ultérieures » signifie de nouvelles infrastructures, capacités ou fonctionnalités du Logiciel. Seul le Fournisseur de Logiciel sera à même de déterminer si l'amélioration apportée consiste en une mise à jour ou une version ultérieure.

1.2 Description du Logiciel. La description du Logiciel et ses fonctionnalités sont mises à la disposition du Client sur les sites Internet du Fournisseur de Logiciels, à mesure que ces éléments sont modifiés périodiquement par le Fournisseur de Logiciel. Le Fournisseur de Logiciel s'engage à conserver les fonctions essentielles du Logiciel qui sont pertinentes pour le Client, selon les termes du présent Accord (rétrocompatibilité).  

1.3 Configuration requise. Le fonctionnement ou l'utilisation du Logiciel par le Client peut nécessiter une Configuration spécifique, telle que précisée et mise à jour occasionnellement sur les sites Internet du Fournisseur de Logiciel. Le cas échéant, seul le Client détient la responsabilité de mettre en place la Configuration requise. La disposition de la Configuration requise du système ne fait pas partie des obligations du Fournisseur de Logiciel, conformément au présent Accord. 

1.4 Obligations du Client. Le Client est responsable de l'utilisation du Logiciel, de toute utilisation par un tiers autorisé et du respect du présent Accord, dans lequel « Utilisateur agréé » désigne le Client ou ses employés identifiés par le Client auprès du Fournisseur de Logiciel bénéficiant du droit d'utiliser le Logiciel conformément au paragraphe 3.4. Le Client déploiera les efforts raisonnables visant à empêcher l'accès ou l'utilisation non autorisés du Logiciel par des utilisateurs ne bénéficiant d'aucune autorisation (à savoir, d'autres employés, des tiers, etc.) via ses systèmes, et si pareille situation doit se produire, il aura le devoir d'informer le Fournisseur de Logiciel dans les plus brefs délais.

1.5 Activités interdites. Le Client utilisera le Logiciel exclusivement à des fins commerciales internes, et n'est en aucun cas autorisé à : (i) concéder de licence ou sous-licence, décompiler, vendre, revendre, louer, transférer, attribuer, distribuer, scinder la propriété, offrir ou mettre le Logiciel à la disposition d'un tiers ; (ii) utiliser le Logiciel en violation du droit, des traités, et/ou des réglementations locaux, nationaux et/ou étrangers en vigueur, applicable à une partie respective. 

 

2. Redevances, paiement et taxes.

2.1 Redevances. Concernant le Fournisseur de Logiciel proposant ledit Logiciel, le Client versera au dit Fournisseur les Redevances convenues dans le cadre de la « Commande » émise par le Client à l'avantage du Fournisseur de Logiciel, dans laquelle « Redevances » désigne toutes les charges devant être payées par le Client au le Fournisseur de Logiciel pour la mise sa mise à disposition. Pendant la durée du présent Accord, le Fournisseur de Logiciel peut modifier les Redevances uniquement selon les dispositions du paragraphe 12 ci-après. Le Client paiera toutes les Redevances convenues dans la Commande et conformément à ce paragraphe 2. Sauf exception mentionnée dans la Commande, l'euro sera la devise appliquée à toutes les Redevances.  

2.2 Frais de souscription mensuels/annuels. Conformément à la Commande, le Fournisseur de Logiciel facturera le Client à échéance mensuelle ou annuelle :

- Frais de souscription mensuels. Le Fournisseur de Logiciel enverra une facture à terme à échoir au Client, le premier jour de chaque mois calendaire pour l'utilisation du Logiciel durant ce même mois calendaire complet.
- Frais de souscription annuels. Le Fournisseur de Logiciel enverra une facture annuelle récurrente au Client pour les frais de souscription annuels, le jour ou aux alentours de la Date effective.

2.3 Factures. Toutes les Redevances sont payables à 30 jours date de facture, sauf accord contraire entre les partis. Sur demande, le Fournisseur de Logiciel remettra au Client les informations, les documents ainsi que les archives nécessaires à la vérification de toute facture quelle qu'elle soit. 

2.4 Retard de paiement. En cas de retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard de 2.99% par mois proratisé au nombre de jours de retard ainsi qu’ une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de la possibilité pour la société Hilti France de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire au titre des frais de recouvrement exposés, notamment au titre de frais bancaires, de Redevances, ainsi que des frais de retard.

2.5 Taxes. Il incombe au Client de payer toutes taxes sur les ventes et sur l'utilisation ainsi que la TVA, associées au Logiciel dont il est question ci-après, à l'exception des taxes fondées sur les recettes brutes, le revenu net ou la propriété du Fournisseur de Logiciel. Si le Fournisseur de Logiciel détient l'obligation de payer ou de prélever des taxes incombant au Client conformément au présent paragraphe, le montant approprié sera alors facturé et payé par le Client, sauf si le Client transmet aux fournisseurs de Logiciel un certificat d'exonération fiscale valide délivrée par l'autorité fiscale concernée.

 

3. Droits de propriété.

3.1 © Hilti Corporation 2015. Hilti Corporation, Feldkircherstrasse 100, 9494 Schaan, Liechtenstein, demeure seul propriétaire, de manière exclusive et illimitée, et se réserve tous les droits, le titre ainsi que les intérêts et tous les Droits de Propriété intellectuelle (conformément à la définition de ce terme au paragraphe 3.2) applicables au Logiciel (notamment les Mises à jour et les Versions ultérieures), sauf mention explicite contraire contenue dans le présent Accord. Le Fournisseur de Logiciel reçoit l'autorisation de Hilti Corporation lui permettant de concéder au Client les droits propres au Logiciel (notamment les Mises à jour et les Versions ultérieures) conformément aux conditions générales du présent Accord.

3.2 Droits de propriété intellectuelle. Désignent tous les droits de propriété de droit commun, les droits légaux et autres droits industriels ainsi que les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d'auteur, les marques déposées, le secret industriel, les brevets ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, émis, honoré ou applicable dans le respect des lois en vigueur, en tout lieu quel qu'il soit dans le monde, ainsi que tous les droits moraux liés au Logiciel.   

3.3 Propriété intellectuelle du client. Sous réserve des droits limités accordés expressément en vertu du présent Accord, aucun droit ne sera accordé au Client en dehors de ceux expressément définis dans le présent Accord. Le Client se réserve tous les droits, le titre ainsi que les intérêts propres à ses données, à tout Logiciel n'appartenant pas au Fournisseur de Logiciel ainsi que la propriété intellectuelle à laquelle le Fournisseur de Logiciel pourrait occasionnellement avoir accès dans le cadre de la mise à disposition de son Logiciel.

3.4 Cession non exclusive des droits de propriété intellectuelle. Le Fournisseur de Logiciel concède au Client un droit non exclusif, unique (pour un Utilisateur agréé), non cessible de télécharger et d'utiliser le Logiciel conformément aux termes contenus dans le présent Accord, et pendant sa durée d'application. Pendant la durée du présent Accord, ce droit d'utilisation englobe le droit du Client de disposer et d'utiliser le Logiciel ou son utilisation par l'Utilisateur agréé, identifié par le Client auprès du Fournisseur de Logiciel. Les utilisateurs supplémentaires ne sont pas couverts par ce droit ou par le présent Accord. 

3.5 Manuels et Documentation. Le Fournisseur de Logiciel transmettra les Manuels d'utilisation ainsi que la documentation propre au Logiciel intégrés à ce dernier, décrivant ses fonctionnalités et permettant  au Client de l'utiliser conformément au présent Accord. Le Fournisseur de Logiciel mettra tout en œuvre pour mettre à jour les manuels ainsi que la documentation, en temps opportun, sitôt qu'une Modification sera apportée au Logiciel. 

3.6 Restrictions. Le Client ne (i) modifiera , ne copiera ni ne créera aucune œuvre dérivée basée sur le Logiciel ; (ii) n'altérera ou ne dupliquera aucun contenu faisant partie intégrante du Logiciel, en dehors de ses propres sites Intranet à des fins purement commerciales internes ; (iii) n'appliquera aucune forme d'ingénierie inversée ni ne décompilera le Logiciel ni aucune de ses composantes ; (iv) n'utilisera pas le Logiciel en vue de construire un produit ou un service commercial ; (v) ne copiera aucune fonctionnalité, fonctions, interface ou graphique propres au Logiciel ou à l'un de ses composants ; ou (vi) n'utilisera pas le Logiciel hors du cadre d'application autorisé par la présente. 

 

4. Confidentialité.

4.1 Confidentialité. Aucune des parties ne divulguera ni utilisera des Informations confidentielles (selon la définition de ce terme au paragraphe 4.2) appartenant à l'autre partie, à des fins autres que celles stipulées dans le champ d'application du présent Accord, sauf autorisation écrite préalable délivrée par l'autre partie ou si la loi l'impose, et si le paragraphe 4.4 ci-après le permet.

4.2 Informations confidentielles. Désigne (a) le Logiciel sous toutes ses formes (b) les informations techniques ou commerciales de chaque partie, notamment, mais sans s'y limiter, toutes les informations concernant les plans du Logiciel, la conception, les coûts, les prix ainsi que les noms, les finances, les plans marketing, les opportunités commerciales, le personnel, la recherche, le développement ou le savoir-faire.

4.3 Protection. Chaque partie accepte de protéger les Informations confidentielles de l'autre partie de la même manière qu'elle protège ses propres Informations confidentielles ou toute information similaire (en déployant cependant tout autant de soin raisonnable et en recourant aux normes technologiques raisonnables du secteur).

4.4 Obligation de divulgation. Si une partie se voit contrainte par la loi de divulguer des Informations confidentielles propres à l'autre partie, elle aura le devoir d'informer l'autre partie préalablement, et ce dans les plus brefs délais (dans les limites autorisées par la loi) et de fournir une assistance raisonnable, aux frais de l'autre partie, si cette dernière souhaite empêcher ou contester la divulgation de telles informations.

4.5 Recours. Si une partie divulgue ou utilise (ou menace de divulguer ou d'utiliser) toute Information confidentielle propre à l'autre partie en violation des protections en matière de confidentialité dont il est question dans le présent Accord, l'autre partie dispose du droit, outre les autres recours disponibles, de prendre des mesures injonctives visant à mettre fin à ces actes, avec la reconnaissance par les parties que tout autre recours disponible s'avère inapproprié.

4.6 Exclusions. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (i) sont connues en général ou sont portées à la connaissance du grand public sans entraîner la violation de quelque obligation que ce soit incombant à l'autre partie ; (ii) ont été portées à la connaissance d'une partie avant leur divulgation par l'autre partie sans entraîner la violation de quelque obligation que ce soit incombant à l'autre partie ; (iii) ont été développées indépendamment par une partie sans entraîner la violation de quelque obligation que ce soit incombant à l'autre partie ; ou (iv) entrent en possession d'un tiers sans entraîner la violation de quelque obligation que ce soit incombant à l'autre partie.

 

5. Accès au Logiciel et sauvegarde des données.

5.1 Accès au Logiciel. Le Fournisseur de Logiciel mettra le Logiciel à la disposition du Client en lui permettant de le télécharger via les sites Internet dudit fournisseur. Le Fournisseur de Logiciel n'aura aucune autre obligation de délivrance ; de manière plus spécifique, le Fournisseur de Logiciel n'installera pas le Logiciel au sein des locaux du Client, de même qu'il ne fournira pas au Client le code source du Logiciel. Tous les services de mise en place visant à préparer techniquement le Logiciel pour le rendre opérationnel (à savoir, l'installation du Logiciel en vue de satisfaire aux exigences techniques du système ainsi qu'à la paramétrisation technique du Logiciel) seront exclusivement à la charge du Client. Le Fournisseur de Logiciel peut occasionnellement fournir de nouvelles Mises à jour du Logiciel. Cependant, il incombe exclusivement au Client de vérifier régulièrement si une nouvelle mise à jour est disponible au téléchargement. Lorsqu'une mise à jour est disponible, toutes les versions précédentes du Logiciel perdent automatiquement et avec effet immédiat leur validité, et le Client devra mettre hors de cause le Fournisseur de Logiciel en cas de plaintes découlant de l'utilisation continue de la version précédente du Logiciel.

5.2 Entreprises Clientes. Le Logiciel est conçu uniquement pour être utilisé par des professionnels, et non par des particuliers. 

5.3 Sauvegarde des données. Le Logiciel sera installé par le Client et conservé dans les locaux de ce dernier. C'est la raison pour laquelle le Client seul détient la responsabilité de conserver des sauvegardes actualisées des données, en rapport avec l'utilisation du Logiciel. 

5.4 Clause de non-responsabilité.  

Avant d'utiliser le Logiciel, le Client été informé par le Fournisseur de Logiciel via le paragraphe consacré à « la Clause de non-responsabilité » sur la manière d'utiliser le Logiciel ainsi que les différentes éventualités dont il doit tenir compte dans le cadre de son utilisation, et il a fait part ou fait part par le présent Accord de son consentement éclairé visant à en garantir le respect le plus strict, outre les dispositions du présent Accord, des conditions générales telles que mentionnées dans la clause de non-responsabilité ; en particulier, mais sans se limiter auxdits termes de la clause de non-responsabilité, cela comprend (i) des références concernant l'utilisation des produits du Fournisseur de Logiciel conformément aux consignes d'utilisation applicables (ii) des références concernant l'utilisation du Logiciel conformément au mode d'emploi accompagnant le Logiciel et (iii) la ferme recommandation que tous les résultats générés grâce à l'utilisation du Logiciel et d'autres produits du Fournisseur de Logiciel soient confirmés par un concepteur professionnel et/ou un ingénieur structures en vue de garantir que lesdits résultats ainsi que les conceptions conviennent et soient appropriées dans le cadre de la juridiction spécifique du Client ainsi que des exigences du projet. 

 

6. EXCLUSION DE GARANTIE.

Le fournisseur de logiciel ne garantit que le vice caché qui lui serait dénoncé dans un délai d’un an courant à compter de la date d’achat du logiciel. À défaut de preuve du vice caché ou du respect du délai sus nonce le client ne pourra prétendre  à aucune réparation à titre gratuit ou à son remplacement ni même à la résiliation du contrat ou à la diminution du prix. Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du logiciel ainsi que des modifications qu’il y effectuerait.

 

7. Recours en cas de vice caché.

7.1 Correction. Le Client devra avertir le Fournisseur de Logiciel sans délai de tout vice caché (selon la définition de ce terme au paragraphe 7.2) du Logiciel dès qu’il en aura connaissance, par lettre avec AR ou mail, en ajoutant une description du vice caché. Le Fournisseur de Logiciel devra déployer tous les efforts possibles en vue de remédier à tous les défauts, dans un délai raisonnable ; le Fournisseur de Logiciel peut décider à sa seule discrétion de remédier à un défaut spécifique soit par une réparation ou un remplacement. Si le Fournisseur de Logiciel se trouve dans l'impossibilité de remédier au défaut dans un délai raisonnable, il peut (i) réduire les Redevances propres au Logiciel ou (ii) mettre un terme au présent Accord et rembourser les Redevances effectivement payées pour le Logiciel défectueux.

7.2 Vice caché. Ce terme désigne un défaut de conception d’une telle gravité qu’il empêche le Logiciel de fonctionner de la manière décrite au paragraphe 1.2. La notion de vice cachée est exclue (i) si le fonctionnement  est rendu possible par un effort raisonnable déployé par le Client ou si (ii) une erreur n'entraîne pas un arrêt ou une perturbation grave affectant l'intégrité des données du Client.

 

8. Guide de l'utilisateur.

Le Logiciel comprend le Guide d'utilisation permettant d'utiliser ce dernier.

 

9. Clause limitative de responsabilité.

9.1 Limitation de responsabilité. La responsabilité du Fournisseur de logiciel ne peut être engagée que pour le seul dommage dont il est directement à l’origine sans engagement solidaire ou in solidium avec des tiers ou le client ayant concouru au dommage. 

9.2 Obligation du Client d'éviter et de limiter tout dommage. Le Fournisseur de Logiciel se trouve dans l'incapacité de restaurer les fichiers d'un Client spécifique en cas de perte de données. Le Client devra par conséquent prendre des mesures appropriées visant à éviter et à limiter tout dommage, il sera notamment obligé de créer des copies de sauvegarde de toutes les données conservées en rapport avec le Logiciel, et ce de façon régulière.

9.3 Inexécution d’obligation par le client. En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, et quelle qu’en soit la cause, ce dernier ne pourra en aucune manière engager la responsabilité du fournisseur de logiciel.

 

10. Audit.

10.1 Droit à l'audit. En vue d'examiner si le Client respecte les dispositions du présent Accord, le Fournisseur de Logiciel ou un tiers désigné par ce dernier procédera à un audit au sein des locaux du Client, dans le respect de limites raisonnables, durant les heures de bureau et sans préavis.

10.2 Frais d'audit. Uniquement en cas de violation du présent Accord détecté dans le cadre d'un audit, les frais raisonnables encourus par le Fournisseur de Logiciel pour la conduite dudit audit seront à charge du Client.  

 

11. Durée et résiliation.

11.1 Durée. Le présent Accord bénéficiera d'une durée indéterminée. « Durée » signifie le cas échéant la période commençant à la Date effective de l'Accord jusqu'à la résiliation. 

11.2 Résiliation. Chaque partie dispose du droit de mettre fin au présent Accord dans son intégralité, par écrit, moyennant une période de préavis de 60 jours avant la fin d'un moins calendaire. 

11.3 Résiliation motivée. En outre, chaque partie est en droit de résilier le présent Accord pour une raison motivée avec effet immédiat dans l'éventualité où l'autre partie violerait toute disposition du présent Accord et se trouverait dans l'incapacité de remédier à ladite violation dans un délai de 30 jours suivant ladite violation.

11.4 Conséquences découlant de la résiliation de l’Accord. En cas de résiliation, le Fournisseur de Logiciel remboursera au Client toute commission prépayée pour la période durant laquelle le Logiciel aurait été fourni après la Date effective de résiliation. À compter de la Date effective de résiliation, le Client cessera immédiatement son accès au Logiciel ainsi que toute utilisation de celui-ci. La résiliation n'exempte en aucun cas le Client de son obligation de payer les Redevances en retard ou cumulées et payables au Fournisseur de Logiciel avant la Date effective de résiliation (sur base des droits légaux du Client de suspendre tout paiement contesté en bonne foi).  

11.5 Dispositions restant en vigueur au terme de l'Accord. La résiliation du présent Accord n'affecte en rien les droits acquis, les recours, les obligations les responsabilités de chacune des parties, ou les droits ou les recours découlant de ou en rapport avec ladite résiliation, tel qu'il est établi dans le présent Accord, elle n'affecte en rien la validité des dispositions du présent Accord qui, de manière explicite ou selon la nature de la transaction restent vigueur après la résiliation du présent Accord. 

 

12. Modifications apportées à l'Accord et/ou aux Redevances.

12.1 Modifications portées à l'Accord. Le Fournisseur de Logiciel se réserve le droit de modifier l'Accord en avertissant le Client de toute Modification par un préavis d'au moins six (6) semaines (« Avis de Modification »). Le Client a le droit de contester les Modifications avec un préavis de deux (2) semaines avant la mise en place de ladite Modification (« Date effective de Modification »). Si le Client ne présente aucune objection en temps opportun, cela signifie qu'il accepte ladite Modification et permet son déploiement à la Date effective de Modification. Dans le cas contraire, s'il présente une objection en temps opportun, le Fournisseur de Logiciel peut choisir soit de poursuivre l'Accord avec le Client conformément aux termes qu'il contient, sans procéder à la Modification, ou, nonobstant le paragraphe 11.2 ci-avant, de mettre un terme à l'Accord dès la Date effective de Modification. Le Fournisseur de Logiciel aura le devoir d'informer spécifiquement le Client des droits de résiliation du Fournisseur de Logiciel, de la période de préavis permettant au Client de contester, de la Date effective de Modification ainsi que des conséquences s'il ne contestait pas l'avis de Modification.

12.2 Modifications des Redevances. Les Redevances convenues dans le cadre de la Commande respective sont fixées pour une période de douze (12) mois suivant la Date effective du présent Accord et le Fournisseur de Logiciel ne peut en aucun cas augmenter les Redevances durant cette même période de douze (12) mois. Une fois les douze (12) mois écoulés, le Fournisseur de Logiciel peut augmenter les Redevances de manière unilatérale de cinq pour cent (5 %) maximum par an, sans obligation de tenir compte de la procédure de Modification définie au paragraphe 12.1 ci-avant et sans que le Client n'ait le droit d'émettre une objection. 

 

13. Dispositions générales.

13.1 Relations des parties. Les parties sont des parties contractantes indépendantes. L'Accord ne crée pas et ne vise pas à créer de relation de partenariat, de franchise, de coentreprise, de mandataire, de fiduciaire ou d'emploi entre les parties.

13.2 Notifications. À moins que les termes du présent Accord n'exigent d'autres formes de manière explicite, toutes les notifications conformément au présent Accord doivent se faire par écrit. Le Fournisseur de Logiciel et le Client transmettront lesdites notifications par e-mail au(x) destinataire(s) ainsi qu'à la/aux personne(s) de contact mentionnée(s) par le Client ainsi que le Fournisseur de Logiciel lors de l'enregistrement du compte du Client auprès du Fournisseur de Logiciel ou à tout autre destinataire susceptible d'avoir été mentionné par l'une des parties à l'autre. Le point précédent s'applique si les notifications sont transmises par écrit.  

13.3 Dérogation et recours cumulatifs. Le défaut ou le retard dans l'exercice de tout droit conformément au présent Accord ne constitueront en aucun cas une renonciation audit droit.

13.4 Sous-traitants. Le Fournisseur de Logiciel peut contracter des sous-traitants dans le cadre de la mise à disposition du Logiciel. 

13.5 Incessibilité des droits et obligations contenues au contrat. Aucune des parties ne peut concéder les droits ou les obligations lui incombant conformément au présent Accord, que ce soit de plein droit ou de toute autre manière, sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie (laquelle autorisation ne pourra être refusée sans raison valable). 

13.6 Loi applicable et attributive de compétence. Le présent Accord est soumis exclusivement au droit français. Tous les différents relatifs au présent accord feront d’abord l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable et en cas d’échec les litiges de quelques nature que ce soit seront portés auprès de la juridiction compétente de Versailles.

13.7 Dispositions supplémentaires. Le présent Accord constitue, avec la Commande concernée, la clause de non-responsabilité ainsi que les références étayant les informations d'utilisation et d'autres manuels référencés, l'intégralité de l'Accord entre les parties concernant l'objet auquel il se réfère.

 

Contrat d’abonnement logiciel détection / Septembre 2015 / Propriété exclusive de la société Hilti France – Reproduction interdite sans l’autorisation de la Direction Juridique.